Politique de remboursement
Cette politique concerne les articles achetés sur cortravox.com. Elle présente les modalités de rétractation, de retour, de remboursement et d’échange.
Elle s’appuie sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les dispositions françaises applicables aux ventes à distance et les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne restent applicables.
1. Présentation des modalités
Les sections ci-dessous précisent les délais à respecter, l’organisation des retours, la prise en charge des frais et les modalités de remboursement selon la situation rencontrée.
2. Exercer le droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification. Ce délai court à compter de la réception effective du bien par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Pour plusieurs articles commandés ensemble et livrés séparément, il commence à la réception du dernier article.
Adressez une déclaration exprimant clairement votre décision aux coordonnées indiquées à la section 17. Pour faciliter son traitement, précisez votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et leur date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisation du formulaire est facultative et aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai de rétractation. Les articles doivent ensuite être renvoyés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision, sauf si nous proposons de les récupérer.
3. Organiser le retour
Avant de remettre les articles à un transporteur, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés à votre retour. Selon le produit et la situation, ceux-ci peuvent comprendre une adresse de destination, une référence de retour, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage et d’expédition ou un enlèvement pour les articles volumineux.
L’adresse de contact publiée sur le site ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Utilisez le lieu communiqué par le service client : un envoi à une autre destination peut être difficile à réceptionner ou à rattacher à votre commande.
Cette prise de contact sert à organiser le transport. Elle ne soumet pas l’exercice du droit de rétractation à une approbation.
4. Prise en charge du transport de retour
4.1 Retour après un changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal, nous prenons en charge les frais directs de retour. Le transport peut être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un transporteur désigné ou d’une autre solution sans frais de retour à votre charge.
4.2 Article défectueux, endommagé ou non conforme
Nous prenons également en charge le transport de retour lorsque le produit présente un défaut, a été endommagé pendant son acheminement, ne correspond pas à la commande ou à sa description, comporte des éléments manquants ou ne respecte pas le contrat de vente.
4.3 Choix d’un autre mode d’expédition
Utilisez de préférence l’étiquette ou le circuit de retour communiqué. Si vous choisissez, sans accord préalable, une prestation plus coûteuse, le supplément par rapport à la solution proposée peut ne pas être remboursé. Les dispositions légales impératives restent applicables.
5. Préparer les articles à renvoyer
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez normalement le faire en magasin.
Pour le retour, réunissez les pièces, accessoires, manuels, notices de montage ou d’utilisation et autres éléments livrés avec l’article. Joignez l’emballage d’origine si vous le possédez encore.
L’absence de cet emballage ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Un conditionnement adapté reste nécessaire pour protéger le produit pendant le transport.
6. Éventuelle dépréciation du produit
Une diminution de valeur ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Votre responsabilité porte uniquement sur la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
L’examen peut notamment tenir compte d’un usage dépassant un simple essai, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, de modifications du produit, d’un montage ou démontage contraire aux instructions ou de dommages liés à un emballage de retour inadapté.
Toute retenue doit être justifiée par l’état réel du bien et proportionnée à la perte de valeur constatée. Les éléments fondant cette évaluation sont conservés.
7. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.
Selon les circonstances, un défaut de conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou les performances convenues. Il peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage habituellement attendu, d’un défaut de fabrication, d’éléments ou d’emballages incomplets, ou de l’absence d’accessoires et d’instructions auxquels vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Vous pouvez demander la mise en conformité du bien et choisir, en principe, entre sa réparation et son remplacement. Cette intervention doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur pour vous.
Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur peut appliquer les dispositions légales permettant une autre modalité de mise en conformité. Tout refus de votre choix doit être motivé conformément à la loi.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité ou de refus de mise en conformité, de dépassement du délai applicable, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération, au transport ou à la nouvelle livraison du bien ne vous incombent pas dans le cadre prévu par la loi. Cette garantie ne limite pas vos autres droits légaux.
8. Signaler un défaut ou un dommage
Contactez le service client lorsque vous constatez un défaut, une détérioration ou une pièce manquante. Indiquez, dans la mesure du possible, le numéro de commande, la nature du problème, les éléments concernés et la date de découverte.
Des photographies ou vidéos du produit et de son emballage peuvent faciliter l’examen. Ces documents servent au traitement de la demande ; leur absence ne vous prive pas automatiquement de vos droits légaux.
Selon la situation, le service client peut organiser un enlèvement ou transmettre une étiquette de retour prépayée.
9. Obtenir un autre article
9.1 Changement de modèle, de taille ou de préférence
Si vous souhaitez un autre article pour une raison sans lien avec un défaut, vous pouvez retourner le produit initial selon les règles de rétractation applicables, puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est soumis au prix affiché au moment de sa validation. Le remboursement de l’achat initial et le paiement du nouvel article sont traités séparément, en tenant compte de leurs montants respectifs.
9.2 Remplacement d’un article non conforme
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont remplies, vous pouvez demander un remplacement sans frais. Si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, les autres solutions prévues par la loi s’appliquent dans les conditions précisées à la section 7.
10. Montants compris dans le remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement couvre le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux remboursables, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Si vous avez expressément choisi une prestation de livraison plus chère, le supplément correspondant ne fait pas partie des sommes devant être remboursées au titre de la rétractation.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison dépend de la composition de la commande initiale, des articles conservés, des frais attribuables aux articles retournés et des dispositions légales applicables.
Lorsque des frais de livraison de 7,45 € ont effectivement été payés et doivent être restitués selon ces règles, ils sont intégrés au remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins, qu’il s’agisse d’une rétractation valable ou d’un article défectueux, endommagé ou non conforme, selon les modalités de la section 4.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à une rétractation est effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.
Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Ce report ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.
Une fois les conditions réunies, l’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour une autre solution sans frais supplémentaires. Aucun frais de traitement du remboursement ne vous est facturé.
Après transmission, le montant apparaît habituellement sur le compte initial dans un délai indicatif de 10 à 15 jours. L’inscription effective dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Ces délais techniques ne modifient pas nos obligations légales.
Les modalités relatives aux opérations de paiement sont précisées dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Une exclusion du droit de rétractation n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’une exception s’applique, l’information correspondante doit être communiquée sur la fiche du produit ou avant la confirmation de commande.
Le déballage, le montage ou un examen raisonnable ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la rétractation. Une manipulation excessive peut toutefois justifier une déduction proportionnelle à la dépréciation réelle, dans les conditions légales.
Ces exceptions ne suppriment pas les recours concernant un bien défectueux ou non conforme.
13. Dommages constatés à la livraison
Si un colis ou un article présente des dommages visibles, examinez si possible l’emballage, mentionnez les anomalies sur le document de livraison, prenez des photographies et contactez rapidement le service client.
L’absence de réserves au moment de la réception ne vous fait pas automatiquement perdre vos droits légaux.
La demande est examinée au regard de l’état du produit, des informations disponibles et des règles applicables. Selon le cas, une récupération, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé.
14. Colis perdu ou livraison contestée
Contactez le service client si le suivi indique une livraison que vous n’avez pas reçue ou si le colis est signalé comme perdu.
Pour faciliter les vérifications, il peut être nécessaire de confirmer l’adresse, de préciser les circonstances de la non-réception et d’indiquer si un proche, un voisin ou un gardien a éventuellement réceptionné le colis. D’autres informations raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être demandées.
Le traitement tient compte des éléments disponibles, des vérifications du transporteur et de vos droits de consommateur. Une enquête logistique ne suspend pas, à elle seule, les délais et recours légaux applicables. Les modalités de livraison figurent dans la Politique de livraison.
15. Événements perturbant le traitement
Des événements tels qu’une catastrophe naturelle, une grève, une interruption du transport, une mesure des autorités, une situation d’urgence ou une perturbation logistique peuvent affecter l’organisation d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.
Lorsque de telles difficultés surviennent, le service client peut vous communiquer les informations disponibles et rechercher une solution adaptée aux circonstances.
Ces événements ne suppriment ni ne réduisent les droits impératifs dont vous bénéficiez.
16. Utilisation des données personnelles
Le traitement des demandes de rétractation, de retour, de remboursement, d’échange, de réparation et de suivi après achat repose sur les seules données raisonnablement nécessaires à ces démarches.
Elles peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, les photographies ou vidéos communiquées, les données de transport, les états de paiement et de remboursement et les échanges avec le service client.
Ces informations servent à retrouver la commande, organiser le retour, examiner le produit, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité, prévenir la fraude, traiter les réclamations et respecter les obligations légales.
Les traitements sont soumis au RGPD et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données. Consultez la Politique de confidentialité pour davantage de précisions.
Vous pouvez adresser une demande relative à vos données à home@cortravox.com.
17. Coordonnées et horaires du service client
Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou un article défectueux, les coordonnées suivantes sont également disponibles sur la page Nous contacter.
Adresse de contact : 46 E Dresden Ave, Akron, OH 44301, États-Unis.
Téléphone : +1 (330) 631-5615.
Adresse électronique : home@cortravox.com.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
L’adresse ci-dessus est une adresse de contact et ne constitue pas automatiquement le lieu de réception des retours. Avant l’expédition, demandez au service client l’adresse adaptée et l’étiquette prépayée ou les modalités de prise en charge correspondantes.
18. Modification de la politique
Cette politique peut évoluer pour tenir compte des dispositions légales, des services proposés, des procédures logistiques ou des modalités de traitement après achat.
La version révisée est publiée sur le site avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.