Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur cortravox.com par des consommateurs à des fins personnelles et non professionnelles. Les articles et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.

Ces conditions peuvent évoluer pour des raisons légales, opérationnelles ou liées aux services proposés. Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les droits attachés aux commandes antérieures.

Pour toute question concernant un article, une commande, un paiement, une livraison, une annulation ou une demande après achat, les coordonnées suivantes sont également disponibles sur la page Nous contacter.

Adresse de contact : 46 E Dresden Ave, Akron, OH 44301, États-Unis.

Téléphone : +1 (330) 631-5615.

Adresse électronique : home@cortravox.com.

Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.

2. Présentation des articles, prix et frais

Les fiches produits présentent les descriptions, photographies, caractéristiques et prix permettant d’apprécier les articles avant l’achat. Vérifiez notamment le type de produit, ses dimensions, ses matériaux, ses caractéristiques, les quantités choisies et l’adresse de réception.

Les prix sont affichés en euros et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont traitées selon une livraison DDP, droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes d’importation applicables sont compris dans le prix ou dans le total présenté au paiement. Leur prise en charge est précisée dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

Le montant présenté avant votre confirmation réunit le prix des articles et les frais applicables à la commande. Les évolutions de taxes ou de frais peuvent conduire à une modification des prix pour de futurs achats, sans ajustement rétroactif des commandes confirmées, sauf exigence légale.

3. Passation et traitement de la commande

Vous pouvez acheter en tant qu’invité ou depuis un compte. Avant de confirmer, vérifiez le panier, les coordonnées de facturation et de livraison, le mode d’acheminement, le moyen de paiement et le total à régler.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions et reconnaissance de l’obligation de paiement.

Un message automatique récapitulant l’achat est généralement envoyé après réception de la commande par le système. Cet accusé de réception atteste de son enregistrement. Des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires avant son traitement ou son expédition, sans modifier les règles légales relatives à la formation du contrat.

Les informations de commande et les éléments contractuels sont conservés conformément aux obligations applicables.

Le traitement peut être temporairement suspendu lorsqu’une anomalie justifie une vérification : quantités inhabituelles, commandes associées à plusieurs comptes, difficulté de paiement, informations manquantes ou contradictoires, adresse incertaine ou autre obstacle à l’exécution.

Des annulations ou modifications répétées peuvent être examinées dans leur contexte, sans que l’exercice normal d’un droit légal constitue, à lui seul, un motif de restriction. Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, le service client vous contacte par courrier électronique.

4. Paiement et protection des données bancaires

Le règlement s’effectue en euros. Les cartes Visa, Mastercard et Discover peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées sur la page de paiement.

Les informations de commande et de paiement constituent des éléments de la transaction. Si l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou son traitement peut être interrompu.

Lorsqu’une fonction de mémorisation du moyen de paiement est utilisée, une référence ou les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés pour l’identifier. Les coordonnées complètes sont normalement traitées directement par les intervenants du paiement, sans conservation directe de l’ensemble des données bancaires sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Les prestataires concernés doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur activité, notamment PCI-DSS lorsque ce standard leur est applicable.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

5. Annulation avant expédition

Vous pouvez demander l’annulation d’une commande avant son expédition et sa remise au transporteur. Contactez rapidement le +1 (330) 631-5615 ou home@cortravox.com, en indiquant si possible le numéro de commande, votre nom, l’adresse électronique utilisée et les articles concernés.

Lorsque la préparation n’est pas achevée et que l’arrêt de la commande reste possible, l’annulation est effectuée et les sommes correspondantes sont remboursées. La possibilité d’interrompre les opérations dépend de leur avancement à réception de votre demande.

L’instruction de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. L’inscription sur le compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivants, selon le traitement de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Ces estimations ne prolongent pas les délais légaux applicables.

Une commande déjà préparée, remise au transporteur ou expédiée peut ne plus être annulable directement. Vous conservez la possibilité de notifier votre rétractation lorsque ce droit s’applique.

Les modalités détaillées, notamment pour une annulation partielle, sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.

6. Organisation de la livraison

6.1 Destinations et coordonnées

Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France. Avant de commander, vérifiez le nom du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le téléphone, l’adresse électronique et les renseignements nécessaires à l’acheminement.

Une erreur, une omission ou une modification non communiquée peut entraîner un retard. Ses conséquences sont examinées selon les circonstances et les responsabilités respectives, sans restriction des droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Pour un montant de commande compris entre 0 et 57,85 € inclus, les frais de livraison sont de 7,45 €. À partir de 57,86 €, la livraison est gratuite.

Les frais correspondant à votre commande sont présentés avant sa confirmation.

6.3 Préparation, transport et suivi

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.

Après préparation et remise au transporteur, le délai de transport estimé est généralement de 10 à 14 jours ouvrés. Ces deux périodes correspondent à des étapes distinctes.

L’acheminement peut être affecté par l’activité du transporteur, les jours fériés, les conditions météorologiques, une hausse des volumes, les contrôles douaniers, une interruption logistique, une destination éloignée ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable des intervenants.

DHL Express, UPS et FedEx figurent parmi les transporteurs susceptibles d’assurer la livraison. Après expédition, un courrier électronique contenant les renseignements de suivi disponibles est généralement envoyé.

Les délais estimatifs ne limitent pas vos recours en cas de retard ou de non-livraison. Les modalités correspondantes figurent dans la Politique de livraison.

6.4 Articles nécessitant un montage

Certains articles sont livrés démontés ou partiellement assemblés. Le montage, l’installation ou les réglages doivent être réalisés conformément aux instructions fournies.

Un dommage lié à un montage, un usage ou un entretien contraire aux indications peut être pris en compte lors de l’examen de la demande après achat. Cette appréciation ne supprime pas les garanties et recours légaux applicables.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Délai de rétractation de 14 jours

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’article L221-18 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter sans justification dans les 14 jours calendaires suivant la réception du bien par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs articles commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article.

Votre décision doit être exprimée clairement, par courrier électronique ou par un autre canal de contact approprié. Pour faciliter le traitement, indiquez votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.

La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les biens doivent ensuite être renvoyés sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, sauf si nous proposons de les récupérer.

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Cortravox, 46 E Dresden Ave, Akron, OH 44301, États-Unis, home@cortravox.com.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : à compléter.

Commandé le/reçu le : à compléter.

Nom du/des consommateur(s) : à compléter.

Adresse du/des consommateur(s) : à compléter.

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : à compléter.

Date : à compléter.

Veuillez supprimer les mentions inutiles. L’adresse indiquée pour cette notification n’est pas automatiquement une adresse d’expédition des produits retournés.

7.2 Adresse et étiquette de retour

Avant de renvoyer un article, contactez le service client au +1 (330) 631-5615 ou à home@cortravox.com afin d’obtenir l’adresse adaptée, l’étiquette prépayée et les instructions nécessaires.

Cette démarche organise le transport et ne conditionne pas votre droit de rétractation à une approbation. Un colis envoyé à une autre adresse peut être difficile à réceptionner ou à rattacher à votre commande.

7.3 Frais de retour

Nous prenons en charge les frais directs de retour lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai applicable. Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais de transport de retour à votre charge peut être fournie.

Cette prise en charge s’applique également aux articles défectueux, endommagés pendant le transport, incomplets, différents de ceux commandés ou non conformes à leur description ou au contrat.

Selon le problème, des renseignements raisonnablement utiles peuvent être demandés, tels qu’une description, des photographies, une vidéo ou des informations sur l’emballage. Ces demandes ne limitent pas vos droits légaux.

7.4 État et contenu du retour

Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque cela est possible, joignez les pièces, accessoires, manuels, notices, emballages encore disponibles et les cadeaux ou autres éléments associés aux articles retournés.

L’absence d’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus de retour. Le conditionnement utilisé doit néanmoins protéger le produit pendant son acheminement.

7.5 Sommes remboursables

Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles retournés et les frais de livraison initiaux remboursables selon les règles applicables.

En cas de rétractation, le remboursement de la livraison est limité au coût du mode standard le moins cher proposé. Le supplément lié au choix exprès d’un service plus coûteux n’est pas remboursable à ce titre.

Pour un retour partiel, les frais de livraison remboursables sont déterminés en fonction des articles concernés, de la composition de la commande et des frais effectivement payés, dans le respect de la loi.

Les frais directs de retour restent à notre charge pour une rétractation valable comme pour un article défectueux, endommagé ou incorrectement livré.

7.6 Délais et traitement du remboursement

Le remboursement lié à la rétractation est effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Pour les ventes de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Cette possibilité de report ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.

Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès de votre part pour une autre solution sans frais supplémentaires. Aucun frais de traitement du remboursement ne vous est facturé.

Une fois les conditions réunies, l’instruction est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal. Le montant apparaît habituellement sur le compte initial dans les 10 à 15 jours suivants, selon les procédures des intervenants financiers.

Les délais techniques d’inscription sur le compte ne modifient pas nos obligations légales. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges pour les conditions complémentaires.

8. Garanties légales

La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique aux achats concernés. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.

Une non-conformité peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou les fonctions convenues. Elle peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage habituellement attendu, d’un défaut de fabrication, de l’absence d’accessoires ou d’instructions, ou de performances inférieures à celles que le consommateur pouvait raisonnablement attendre.

Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Si le choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, les dispositions légales encadrant une solution différente s’appliquent.

La réparation ou le remplacement doit être gratuit, réalisé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande et sans inconvénient majeur pour vous. Les frais nécessaires de récupération, de transport et de mise en conformité sont supportés par le vendeur dans le cadre prévu par la loi.

Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou occasionne un inconvénient majeur.

Vous conservez également les droits résultant de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lorsque ses conditions sont remplies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace ni la garantie légale de conformité ni celle des vices cachés.

Pour les articles soumis aux obligations d’information sur les pièces détachées, les renseignements relatifs à leur disponibilité sont communiqués conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.

9. Données personnelles

Les données utilisées pour gérer les achats sont limitées à celles raisonnablement nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après achat.

Elles peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, les adresses de facturation et de livraison, les informations de commande, les états de paiement, les renseignements logistiques et les échanges utiles au traitement d’une demande ou d’une réclamation.

Ces informations servent à exécuter la vente, fournir l’assistance, respecter les obligations légales et prévenir la fraude ou les utilisations non autorisées. Les traitements sont soumis au RGPD et aux autres règles applicables à la protection des données.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre pour réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de modification, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Selon les conditions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement, exercer votre droit d’opposition ou de portabilité et retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes peuvent être adressées à home@cortravox.com. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, éléments audiovisuels, structures techniques, marques et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et les autres dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication, diffusion, vente, concession de licence ou exploitation commerciale nécessitant légalement une autorisation doit faire l’objet de l’accord préalable du titulaire des droits.

Une utilisation personnelle et non commerciale demeure possible dans les limites prévues par la loi, en conservant les mentions de droits présentes sur les contenus.

Les liens, intégrations, extractions systématiques et réutilisations commerciales sont également soumis aux autorisations requises par le droit applicable.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Si une autorité ou une juridiction compétente déclare une disposition invalide, illégale ou inapplicable, celle-ci cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes et à leur exécution sont traitées conformément aux présentes conditions, aux politiques correspondantes et aux règles impératives françaises et européennes.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation.

Une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques extrêmes, une interruption majeure des transports, une grève, une perturbation importante des infrastructures de paiement ou de communication, une panne informatique ou une mesure des autorités peut affecter l’exécution. La qualification de force majeure et ses conséquences dépendent toutefois des circonstances et des conditions légales ; elles ne résultent pas automatiquement de la nature de l’événement.

Les difficultés provenant d’un appareil, d’une connexion, d’un navigateur ou d’un service tiers sont appréciées selon leur origine et la responsabilité de chaque intervenant.

Toute limitation de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne peut supprimer une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni réduire les droits impératifs du consommateur.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des différends

Pour une réclamation concernant un produit, une commande ou son exécution, contactez le +1 (330) 631-5615 ou home@cortravox.com.

Précisez si possible le numéro de commande, les articles concernés, la difficulté rencontrée et les informations permettant de l’examiner. La demande est traitée au regard des éléments communiqués, de la situation de la commande et du droit applicable.

Si le différend demeure après une réclamation écrite préalable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La recevabilité et le déroulement de cette démarche sont soumis aux dispositions légales et aux règles du médiateur compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente sont soumis au droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives auxquelles vous avez droit en vertu des règles européennes de conflit de lois et, lorsqu’elles s’appliquent, de la législation de votre résidence habituelle.

Vous pouvez saisir une juridiction compétente si le différend n’est pas résolu. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez, dans les situations concernées, choisir notamment la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, en plus des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile.

Les modalités de règlement des différends prévues ici ne limitent pas les autres recours et droits reconnus par les dispositions impératives françaises et européennes.